A ce titre, elle est chargée de:

1) assister l’Etat et les organismes personnalisés susvisés dans les questions de procédures notamment dans les phases précontentieuses et arbitrales;

2) organiser la représentation de l’Etat et des organismes personnalisés cités ci-dessus, devant les juridictions judiciaires et administratives;

3) rédiger au nom de ces services et organismes visés les requêtes, mémoires et répliques destinés aux juridictions et institutions juridictionnelles;

4) intervenir oralement devant lesdites juridictions et institutions pour préciser les prétentions desdits services et organismes et soutenir leurs conclusions et mémoires en défense avant la clôture des débats;

5) exercer toutes voies de recours en leur nom;

6) assurer la procédure de constitution de partie civile devant les juridictions répressives;

7) veiller à l’exécution des décisions de justice dans lesquelles sont parties l’Etat et les organismes personnalisés susvisés;

8) émettre les états de liquidation en vue du recouvrement par le Trésor Public des créances de l’Etat résultant des procédures judiciaires dont elle aura assuré la gestion et toutes autres créances de l’Etat et organismes personnalisés susvisés.

La Direction Générale du Contentieux de 1’Etat peut assurer, à leur demande, l’assistance des collectivités territoriales et les organismes personnalisés autres que ceux visés à l’article 2, dans le règlement des affaires précontentieuses et contentieuses les concernant et dans lesquelles ne sont pas parties l’Etat et les organismes personnalisés visés à l’article 2.

La Direction Générale du Contentieux de l’Etat peut transiger ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire en veillant à la sauvegarde des intérêts de l’Etat.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de mise en oeuvre et d’exécution de la transaction ou du concordat.

La Direction Générale du Contentieux de I’Etat peut également, dans l’accomplissement de ses missions, requérir ou s’attacher le service de cabinets d’avocats, d’experts, de notaires, d’huissiers et de consultants indépendants, dont les tâches, les rétributions et honoraires seront fixés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Direction Générale du Contentieux de l’Etat est dispensée de fournir caution. Elle est également dispensée des consignations et des amendes de procédure prévues par les lois et règlements.

Les procédures suivies par ou contre l’Etat; les Collectivités Territoriales et les organismes personnalisés visés à l’article 2 sont communiquées au Ministère Public.

La Direction Générale du Contentieux de l’Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les indemnités, primes et avantages accordés au personnel de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DÉCRÈTE:

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale du Contentieux de l’État.

La Direction Générale du Contentieux de l’État est placée sous l’autorité du ministre chargé du Contentieux de l’État.

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Direction Générale du Contentieux de l’État est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé du Contentieux de l’Etat.

Le Directeur Général du Contentieux de l’État est chargé, sous l’autorité du ministre chargé du Contentieux de l’État, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service.

Le Directeur Général du Contentieux de l’État est destinataire de tous les actes de procédures intéressant les services de l’Etat, les Établissements Publics à caractère Administratif et les Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel.
Il est également destinataire des actes de procédures intéressant les collectivités territoriales et les organismes personnalisés, autres que ceux visés à l’alinéa précédent, .lorsque le service leur assure une assistance judiciaire.

Le Directeur Général du Contentieux de l’État est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur Général Adjoint du Contentieux de l’État est nommé par arrêté du ministre chargé du Contentieux de l’Etat.
L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

DE L’ORGANISATION
La Direction Générale du Contentieux de l’État comprend:
En staff:
le Bureau des Transactions et des Recouvrements;
le Bureau des Etudes et Consultations Juridiques;
Trois Sous Directions:
la Sous Direction des Affaires Civiles, Commerciales et Sociales;
la Sous Direction des Affaires Pénales;
la Sous Direction des Affaires Foncières et du Contentieux Administratif.

le Bureau des Transactions et des recouvrements est chargé de:
- transiger ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire :
- exécuter les décisions,: les: grosses de justice et sentences arbitrales rendues en faveur de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes personnalisés et veiller à l’exécution des décisions de justice les constituant débiteurs;
- recevoir et enregistrer les citations et expéditions de jugement et d’en assurer I’ orientation;
- poursuivre le recouvrement des créances de l’État découlant des contentieux dont la Direction Générale du Contentieux de l’Etat aura assuré la gestion;
- tenir les états de liquidation des créances de l’État et d’en assurer le suivi;
- obtenir devant les juridictions la reconnaissance des créances de l’État qui n’ont pas fait l’objet de titres exécutoires.

Le Bureau des Etudes et des Consultations juridiques est chargé de:
- procéder aux études et effectuer les consultations juridiques en rapport avec les missions du service et donner un avis technique sur tous les dossiers à lui soumis par le Directeur
- suivre l’exécution de toutes les prestations, consultations juridiques et expertises confiées aux avocats, experts et consultants et d’en assurer l’exploitation, la centralisation et l’orientation
- élaborer, déterminer et suivre en rapport avec les Sous Directions, la politique générale de défense des intérêts et des affaires contentieuses de l’Etat;
- identifier les besoins de formation et de perfectionnement, concevoir les politiques et programmes de formation et d’assurer le suivi et la coordination de leur mise en oeuvre.

La Sous Direction des Affaires Civiles, Commerciales et Sociales est chargée de :
- gérer toutes les affaires contentieuses de l’État, et des organismes personnalisés visés à l’art 5 en matière Civile, Commerciale et Sociale;
- assister et veiller à la défense des intérêts de l’État et des organismes personnalisés sus cités devant les juridictions de la République du Mali et à l’extérieur-, dans toutes les affaires civiles commerciales et sociales;
- veiller à l’exécution des décisions de justice ou des sentences arbitrales rendues en matière civile, commerciale et sociale

La Sous Direction des Affaires Civiles, Commerciales et Sociales comprend deux Divisions
- la Division des Affaires Civiles et Commerciales;
- la Division des Affaires Sociales.

La Sous Direction des Affaires Pénales est chargée de:
- gérer toutes les affaires contentieuses de l’Etat et des organismes personnalisés visés à l’article 5 en matière pénale;
- assister et veiller à la défense des intérêts de l’État et des organismes personnalisés sus visés devant les juridictions de la République du Mali et à l’extérieur, dans toutes les affaires pénales;
- représenter l’État et les organismes personnalisés ci-dessus dans les procédures de Constitution de partie civile devant les juridictions répressives;
- veiller à l’exécution des décisions de justice et des sentences, arbitrales rendues en matière pénale.

La Sous Direction des Affaires Pénales comprend deux divisions:
- la Division des Affaires Correctionnelles,
- la Division des Affaires Criminelles.

La Sous Direction des Affaires Foncières et du Contentieux Administratif est chargé de
- gérer toutes les affaires contentieuses de l’Etat et des organismes personnalisés visés à l’article 5 en matière foncière et du contentieux administratif;
- assister et veiller à la défense des intérêts de l’Etat et des organismes personnalisés susvisés devant les juridictions de la République du Mali et à l’extérieur, dans toutes les Affaires Foncières et du Contentieux Administratif;
- veiller à l’exécution des décisions de justice, et des sentences arbitrales rendues en matière foncière et du contentieux administratif.

La Sous Direction des Affaires Foncières et du Contentieux Administratif comprend deux divisions:
- la Division des Affaires Foncières;
- la Division du Contentieux Administratif.

Les sous-directeurs et les chefs de Bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé du Contentieux de l’Etat.
Les Chefs de Division sont nommés par décision du ministre chargé du Contentieux de l’Etat.

DU FONCTIONNEMENT
De l’élaboration de la politique du service

Sous l’autorité du Directeur Général, les Sous directeurs préparent les études techniques et les programmes d’actions concernant les matières relevant de leur domaine de compétence, procèdent à l’évaluation périodique des actions misés en oeuvre, coordonnent et contrôlent les activités des divisions.

Les Chefs de Divisions fournissent à la demande des sous- directeurs les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études et à la mise en oeuvre des actions entreprises, procèdent à la rédaction des directives et instructions de service concernant leur domaine de compétence.

De la coordination et contrôle

L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat s exerce sur les services régionaux et sub-régionaux, les fonctionnaires et agents commis, les avocats, experts, notaires et consultants ayant conclu avec I’Etat des conventions d’assistance, et de représentation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.


DES DISPOSITIONS FINALES

Un arrêté du ministre chargé du Contentieux de l’État fixe les règles de fonctionnement et les modalités d’application des dispositions du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n°135/PG-RM du 19 mai 1988 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement en ce qui concerne la Division du Contentieux du Gouvernement.

Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.